Conditions Générales de Vente

1 | GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre VP électronique et ses clients.Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VP électronique fournit les produits qu’elle commercialise («les Produits ou le Produit») aux Acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par
VP électronique auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, site internet, prospectus et tarifs de VP électronique sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, VP électronique se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2 | OFFRES – COMMANDES – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
a) La Société VP électronique n’est liée que par les engagements des offres écrites émanant d’elle-même. Le délai de validité des offres est de 30 jours à compter de leur date d’établissement, sauf stipulation particulière. Passé ce délai exprimé par l’offre écrite, les commandes acceptées sont tarifées au prix en vigueur au jour de la livraison.
b) L’acceptation de la commande par VP électronique est effective à partir de l’envoi d’un accusé de réception. Toute commande qui désigne une référence de VP électronique ou du fabricant implique l’acceptation des caractéristiques du Produit par l’Acheteur. VP électronique se réserve le droit de demander à l’Acheteur, avant livraison et même en cours d’exécution des commandes, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable ou considérée comme insuffisante, sans qu’il puisse être réclamé par l’Acheteur des dommages-intérêts du fait du retard ou de l’inexécution de la commande.
c) VP électronique se réserve le droit de refuser ou d’accepter toute modification de commande et de changer les conditions précédemment accordées. L’Acheteur ne peut uniquement annuler ou suspendre une commande qu’avec le consentement et l’accord écrit de VP électronique, stipulant les termes indemnisant VP électronique de tous frais déjà engagés. Il est clairement spécifié qu’en cas d’annulation ou de modification de commande à cadences de livraison, expressément acceptée par VP électronique, VP électronique se réservera le droit de facturer la différence entre le prix consenti pour la totalité de la commande et le prix résultant de la quantité réellement livrée.

3 | SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES PRODUITS
Les spécifications techniques des Produits proposés correspondent à celles fournies par les fabricants des Produits dans leurs documentations ; l’intervention de VP électronique est limité à la présentation des caractéristiques techniques des Produits proposés, et ne comporte aucune garantie de fonctionnement ou de comportement desdits Produits dans l’application de l’Acheteur et/ou de ses clients. L’Acheteur est seul responsable de la validation technique dans son application, des Produits commandés.

4 | DÉLAIS
Les délais de livraison indiqués sur les propositions de prix et les accusés de réception émis par VP électronique sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Toute date indiquée par l’Acheteur dans sa commande est considérée comme indicative et ne fait pas partie intégrante du contrat. Les retards éventuels de livraison ne peuvent être considérés comme une cause de rupture du contrat, ils ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités de retard.

5 | PRIX | MINIMUM DE GESTION DE COMMANDE
Les prix s’entendent Hors Taxes, pour matériel non emballé, au départ de notre magasin, et pour paiement comptant à la commande, net, sans escompte. Le port et l’emballage sont facturés en sus.
Pour les commandes soumises au taux de change, les conditions particulières de la proposition de prix s’appliqueront. Le montant minimum de gestion de commande est de 150 euros ht.

6 | LIVRAISON
a) La livraison est considérée comme effectuée dans notre magasin, soit par la remise directe à l’Acheteur, ou par simple avis de mise à sa disposition des Produits, soit par la délivrance des Produits à un expéditeur ou transporteur choisi par l’Acheteur ou, à défaut, choisi par nous. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, VP électronique étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre VP électronique en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Quelle que soit la destination du matériel et les conditions de la vente (remise franco gare ou domicile), le transfert des risques et de la responsabilité des Produits vendus a lieu dans notre magasin, au moment de la livraison, ou à son enlèvement. Ce principe ne saurait subir de dérogation pour quelle que cause que ce soit.
b) Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur pouvant procéder en nos magasins soit par lui-même, soit par mandataire dûment constaté, à la vérification et à la réception des Produits, ceux-ci seront réputées avoir quitté notre magasin complets et en bon état.
c) Lors de la réception, le destinataire est tenu de vérifier l’état et le nombre de colis, et en cas de perte ou d’avarie, de porter des réserves écrites, précises et circonstanciées (colis mouillé, bruit de casse, déchirure de l’emballage, etc.) sur le bulletin de livraison en présence du transporteur, et de les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (non compris les jours fériés), auprès du transporteur et d’en adresser dans le même délai une copie à la Société VP électronique. La mention »sous réserve de contrôle » ne permet légalement aucun recours ultérieur. Le non-respect de cette procédure interdit au destinataire toute possibilité ultérieure de recours.

7 | NON CONFORMITÉ ET RETOUR
L’Acheteur dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour procéder au contrôle des Produits réceptionnés et pour émettre, par écrit, en cas de non-conformité, des réserves auprès de VP électronique. Passé ce délai de 8 jours, aucune réclamation ne sera acceptée et les Produits livrés seront réputés définitivement conformes. En cas de respect des formalités et du délai susvisés, les Produits considérés comme non conformes ne seront retournés qu’après accord préalable écrit de VP électronique, et l’envoie d’un numéro de retour autorisé (RMA). Les Produits devront être en parfait état et n’avoir jamais été utilisés ni déconditionnés. Ils seront retournés aux frais de l’Acheteur. Le retour des Produits ne dispense pas l’Acheteur d’acquitter, à l’échéance convenue, le montant de la facture. Les Produits retournés ne seront éventuellement remplacés ou réparés qu’après expertise de leur fabricant.

8 | GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les Produits vendus par VP électronique sont garantis un an à compter de la date de livraison. Toutefois certains produits pourront faire l’objet d’une garantie spéciale. Afin de faire valoir ses droits pendant le délai de garantie, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer VP électronique, par écrit, de l’existence des vices qu’il impute au Produit dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation du Produit présumé défectueux, ainsi que la date d’achat, le numéro de la commande et la date de livraison. Le Produit sous garantie jugé défectueux sera retourné aux frais de l’Acheteur après accord préalable écrit de VP électronique, et l’envoie d’un numéro de retour autorisé (RMA), et ne sera éventuellement réparé ou remplacé qu’après expertise du fabricant. L’échange, la réparation ou la modification d’un Produit pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période, qui entrera en vigueur à dater de la première réception des matériels par le client. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, ou en cas de non-respect des caractéristiques techniques indiquées dans leurs documentations. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation ou d’intervention sur le Produit. Dans le cas ou après examen et expertise par le fabricant, nous reconnaîtrions les Produits fournis par nous comme définitivement défectueux, notre responsabilité est expressément limitée à l’échange pur et simple des Produits, ou à notre choix, au remboursement de la valeur facturée de ces Produits. En tout état de cause, VP électronique ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur ou toute autre personne, pour frais de récupération du matériel, ou autres frais, pour accidents aux personnes, dommages directs ou indirects à des biens distincts de l’objet, ou manque à gagner.

9 | CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Les paiements sont faits au domicile de la Société VP électronique par virement bancaire. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.Pour tout client n’ayant pas de compte ouvert dans nos livres, et pour toute première commande, il sera demandé de payer par virement à la commande, et sans que soit appliqué d’escompte de règlement. Pour une demande d’ouverture de compte, il est indispensable que les Acheteurs communiquent leurs références bancaires et commerciales complètes.La Société VP électronique se réserve la faculté de modifier telle condition de crédit accordée pour les règlements en compte. Les chèques sont acceptés sous réserve de bonne fin et sans garantie de présentation dans les délais. En cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci doivent être acceptés et adressés à VP électronique sous quinzaine ; à défaut, nous serons en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.En cas de retard de paiement, VP électronique se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudices de tous recours. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont calculées par application au montant du retard, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Aucune prorogation d’échéance ne peut être accordée à l’Acheteur défaillant sans la preuve d’une notification de subrogation de créance ou l’octroi de garanties particulières au profit de VP électronique. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
     – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
     – La fermeture du compte et des conditions accordées.
     – L’intervention de notre Service Contentieux.
     – L’exigibilité des frais inhérents au recouvrement.
     – L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 10 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

10 | CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu par dérogation à l’article 1583 du Code civil et par application des articles 2367 et suivants du Code civil que la Société VP électronique conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. À cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’Acheteur devra faire assurer les Produits contre pertes et dégâts et nous avertir de toutes mesures prises par des tiers sur lesdits Produits, par exemple des saisies pratiquées sur les Produits faisant l’objet de ladite réserve. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être réclamée par VP électronique, sans préjudices de tous recours, et cette revendication pourra être faite par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier, procédure de référé. L’Acheteur ne peut se dérober, sous peine de dommages intérêts, à la restitution des Produits, soit à VP électronique, soit à toute personne mandatée par elle. Les Produits étant livrées avec application de la clause de réserve de propriété doivent figurer avec la mention « réserve de propriété » dans le stock de l’Acheteur, conformément aux dispositions légales. En cas de revente et/ou de transformation, l’Acheteur s’engage, à la première demande du Fournisseur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes encore dues. Cette sûreté pourra faire l’objet d’un accord écrit de subrogation de créance de l’Acheteur au profit de VP électronique vis-à-vis des sous-acquéreurs et opposables aux tiers. Cette subrogation de créance pourra être demandée :
      – En cas de retard de paiement ;
      – En cas d’état de protêts ou de nantissement positif ;
      – En cas d’absence de garanties d’un nouveau client.
En cas de refus de l’Acheteur de fournir une telle sûreté, les livraisons pourront être suspendues à la seule initiative de VP électronique.

11 | INFRACTION AUX BREVETS OU MODÈLES DÉPOSÉS. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Acheteur devra dédommager la Société VP électronique de toute pénalité et frais auxquels cette dernière pourrait se trouver exposée à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications de l’Acheteur et qui se trouveraient de ce fait en infraction avec des brevets ou modèles déposés. Toute technologie utilisée pour l’exécution de la commande de l’Acheteur, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle ou de savoir-faire, reste la propriété exclusive et intégrale de VP électronique. En aucun cas l’Acheteur n’acquiert des droits de propriété ou de licence d’exploitation en rapport avec les Produits qu’il commande et les prestations exécutées par VP électronique, ni le droit de reproduire ces Produits ou prestations ou la technologie utilisée.

12 | PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, fonction et service, adresse électronique, numéro de téléphone) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, ainsi que la prévention des impayés, la prospection. VP électronique ne collecte que les données nécessaires au traitement de ses commandes et au suivi commercial de ses clients. Aucune donnée sensible n’est collectée. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, VP électronique s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en adressant une demande par courrier postal à l’adresse : VP électronique -18 square de la Poterne, 91300 Massy. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr). En adhérant aux présentes conditions générales de vente, l’Acheteur consent à l’utilisation de ses informations à des fins commerciales et de marketing.

13 | FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

14 | DISPOSITIONS DIVERSES
La non-application par VP électronique des droits spécifiés dans les présentes conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits. Pour le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle par décision de justice, cette nullité ne saura emporter celle des autres clauses des présentes conditions générales de vente qui continueront donc à produire effet.

15 | ÉLECTION DE DOMICILE. LOI APPLICABLE. JURIDICTION
L’élection de domicile est faite au siège social de VP électronique. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation où VP électronique serait en cause, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Evry, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.